Derrière chaque héritage oublié se cache une loi méconnue mais essentielle : la loi Eckert, adoptée le 13 juin 2014 et entrée en vigueur en 2016. C'est elle qui organise le sort des comptes bancaires inactifs et des contrats d'assurance-vie non réclamés. La comprendre, c'est comprendre pourquoi cet argent existe, où il se trouve, et surtout combien de temps il reste récupérable.

Pourquoi cette loi a-t-elle été créée ?

Avant 2014, rien n'obligeait vraiment les banques et les assureurs à rechercher activement les titulaires ou bénéficiaires disparus. Résultat : des milliards d'euros dormaient sur des comptes inactifs ou des assurances-vie non dénouées. La loi Eckert a été votée pour protéger l'épargnant et ses héritiers et lutter contre la « déshérence » — c'est-à-dire l'argent qui reste sans réclamation.

Ce que la loi impose aux banques

La loi crée un véritable calendrier pour les comptes bancaires inactifs :

  • Un compte est réputé inactif après 12 mois sans opération (ou après le décès du titulaire si aucun ayant droit ne se manifeste).
  • La banque doit alors rechercher le titulaire ou ses héritiers et les informer.
  • Au bout de 3 ans après le décès (ou 10 ans d'inactivité pour une personne vivante), les fonds sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

Ce que la loi impose aux assureurs

Pour l'assurance-vie, l'enjeu est encore plus fort, car les sommes sont souvent bien plus élevées. L'assureur doit consulter chaque année le fichier des décès (RNIPP) pour repérer les souscripteurs décédés, puis rechercher activement les bénéficiaires. Faute de les retrouver, les fonds partent également à la Caisse des Dépôts, généralement 10 ans après le décès.

Le délai à retenir : 30 ans

Une fois à la Caisse des Dépôts, l'argent n'est pas perdu : il y reste réclamable pendant 30 ans à compter du début de l'inactivité. Passé ce délai, les sommes non réclamées sont définitivement acquises à l'État. C'est tout l'enjeu : chaque année qui passe rapproche l'échéance, mais tant qu'elle n'est pas atteinte, les héritiers peuvent récupérer ce qui leur revient.

Ce que cela change concrètement pour vous

La loi Eckert vous donne un droit, mais elle ne fait pas les démarches à votre place. Repérer un compte ou un contrat suppose d'interroger des fichiers réservés aux notaires mandatés et aux héritiers, puis de prouver votre qualité. C'est précisément cet ensemble qu'Heritya organise pour vous, via le notaire mandaté : la recherche est gratuite, et la récupération est confiée à un notaire assermenté.

Questions fréquentes

La loi Eckert concerne-t-elle uniquement l'assurance-vie ?
Non, elle couvre aussi les comptes bancaires, livrets et produits d'épargne inactifs.

Si l'argent est déjà parti à la Caisse des Dépôts, est-il perdu ?
Non. Il y reste réclamable jusqu'à 30 ans après le début de l'inactivité.

Comment savoir si un proche est concerné ?
La vérification est gratuite : il suffit d'indiquer le nom du défunt pour lancer une recherche.