Vos questions, nos réponses franches

Oui. Rechercher les avoirs non réclamés d'un proche décédé et en demander la restitution est un droit reconnu aux héritiers. Le cadre est fixé par la loi Eckert du 13 juin 2014, qui oblige banques et assureurs à recenser les comptes inactifs et les contrats d'assurance-vie non réclamés, puis à transférer les sommes à la Caisse des Dépôts et Consignations. Ces sommes restent la propriété des ayants droit pendant vingt ans après le transfert (trente ans après le dernier mouvement du compte) : passé ce délai, elles sont définitivement acquises à l'État. Notre rôle est d'agir en votre nom, sur mandat écrit et signé, dans ce cadre légal — et les actes que la loi réserve au notaire sont établis par un notaire.

La recherche est entièrement gratuite et vous n'avancez jamais un centime : ni frais d'inscription, ni frais de dossier, ni abonnement. Notre rémunération est une commission uniquement en cas de succès, dont le taux figure dans le mandat que vous signez avant tout engagement. Vous n'avez aucune facture à régler : les fonds sont versés par l'intermédiaire du notaire en charge du dossier, qui vous reverse les sommes après déduction de la commission prévue au mandat. Si rien n'est retrouvé, ou si la restitution n'aboutit pas, vous ne nous devez rien. Le détail est présenté sur notre page Tarifs.

Comptez en général entre 3 et 6 mois entre le lancement du dossier et le reversement des fonds par le notaire. Le premier retour sur la recherche est beaucoup plus rapide — quelques jours. Ensuite, les délais dépendent principalement de tiers : le temps de réunir les actes d'état civil, l'établissement de l'acte de notoriété par le notaire, puis l'instruction de la demande par l'organisme détenteur. Certains dossiers simples aboutissent plus vite ; d'autres, avec plusieurs héritiers ou des pièces d'état civil anciennes, prennent davantage de temps. Nous vous tenons informé à chaque étape.

Disons-le franchement : Ciclade est un service public officiel et entièrement gratuit, opéré par la Caisse des Dépôts, et vous pouvez y faire une recherche seul sur ciclade.caissedesdepots.fr. Nous ne vendons pas l'accès à cette base. Notre valeur, c'est l'accompagnement : élargir la recherche (variantes d'orthographe, noms de jeune fille, plusieurs organismes, contrats d'assurance-vie non réclamés que Ciclade ne référence pas toujours), puis surtout constituer le dossier de restitution — c'est là que la plupart des démarches s'arrêtent. Réunir les actes d'état civil, prouver sa qualité d'héritier, faire établir l'acte de notoriété, répondre aux demandes de pièces complémentaires : c'est long et décourageant. Nous faisons ce travail à votre place, et nous ne sommes payés que si cela aboutit.

Oui. Heritya est responsable de traitement au sens du RGPD. Vos informations et vos documents sont chiffrés et hébergés dans l'Union européenne, et ne sont utilisés que pour la finalité que vous avez acceptée : rechercher et récupérer les fonds qui vous reviennent. Ils ne sont jamais vendus ni cédés à des tiers commerciaux ; ils ne sont transmis qu'aux intervenants nécessaires au dossier, à savoir le notaire et l'organisme détenteur des fonds. Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de portabilité et d'effacement, en écrivant à contact@heritya.fr. Le détail figure dans notre politique de confidentialité.

Pour lancer la recherche, aucun document : le nom et quelques informations sur votre proche suffisent. Ce n'est que si une somme est identifiée que des justificatifs deviennent nécessaires, car il faut prouver votre qualité d'héritier. Il s'agit généralement de votre pièce d'identité et d'un RIB à votre nom, de l'acte de décès du défunt, des actes d'état civil établissant le lien de filiation (livret de famille, actes de naissance), et selon les cas de l'acte de notoriété établi par le notaire ou du testament. Nous vous indiquons précisément quelles pièces réunir et vous les déposez dans votre espace sécurisé, sans avoir à vous déplacer.

Toute personne susceptible d'avoir des droits sur les sommes : les héritiers légaux (enfants, conjoint survivant, parents, frères et sœurs, neveux et nièces), mais aussi les bénéficiaires désignés d'un contrat d'assurance-vie, même sans lien de parenté avec le défunt. Vous pouvez également faire une demande pour vous-même, de votre vivant, si vous pensez avoir eu un compte ou un livret oublié. Il n'y a pas de délai minimum : un décès survenu il y a dix ou vingt ans peut tout à fait donner lieu à une restitution, tant que le délai légal de déchéance n'est pas atteint. En cas de doute sur vos droits, lancez la recherche : elle est gratuite, et nous vous dirons franchement où vous en êtes.

Alors vous ne payez rien, et nous vous le disons clairement. C'est le principe même de notre modèle : notre commission n'existe que si de l'argent vous est effectivement reversé. Une recherche infructueuse ne déclenche aucune facture, aucun frais caché, aucun engagement pour l'avenir — et vous n'avez aucune démarche à faire pour clore le dossier. Vous restez évidemment libre de relancer une recherche plus tard, par exemple si de nouvelles informations sur votre famille apparaissent.